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[ Faites de bonnes affaires du 1er au 31 Octobre 2011 ]
UN DRÔLE DE CADEAU POUR 2011
La disparition de l’exonération partielle des cotisations de sécurité sociale dès janvier 2011 conduira toutes les structures de services à la personne à augmenter les prix des services de 1,5€ environ par heure
Dans un contexte de fort développement des services à la personne, secteur qui a crée plusieurs milliers d'emplois en quelques années et développé une offre de service professionnelle depuis la mise en place du plan Borloo en 2005, et dans un environnement budgétaire particulièrement tendu en cette fin d'année, le gouvernement a du faire des choix qui se sont traduits dans le projet de loi de finance pour 2011; projet présenté et voté à l'assemblée nationale ces derniers jours.
Le gouvernement, bien conscient que l'essor des services à la personne est largement soutenu par le principe de défiscalisation, a décidé de maintenir le principe de la déduction de 50% sur l'ensemble des services proposés. De même le principe des plafonds maximum sur certains services n'a pas été remis en cause (dépense maximale totale pour les SAP de 12 500 € plus 1500 € par enfant à charge, dépense maximale de 3000€ pour le petit jardinage, de 500 € pour le bricolage)
Par contre, le principe de la franchise de cotisations patronales dont bénéficient les structures agrées pour les interventions auprès des publics dit non fragiles a été supprimée. De même a été supprimé l'abattement forfaitaire de 15 pts sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs. Cette mesure n'affecte cependant pas les exonérations sociales spécifiques dont bénéficient les publics dits fragiles (personnes de plus de 70 ans, dépendantes, invalides, handicapées ou ayant un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.
La suppression des franchises de cotisation va conduire à compter du 1er janvier 2011 à un renchérissement des coûts de salaire que toutes les structures de services à la personne devront répercuter sur leur tarif (source CROCIS, étude CC I Paris Octobre 2010).