CE QU’IL FAUT SAVOIR A PROPOS DE LA REDUCTION FISCALE ET DU CREDIT D’IMPOTS
* Selon décrets n°2005-1698 du 29 décembre 2005 et n°2007-854 du 14 Mai 2007 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L129-1 du code du travail et articles L129-3 et L129-4.
Selon article 199 sexdecies du code général des impôts.
Tous les contribuables qui utilisent dans leur résidence principale (ou secondaire) située en France, les services d’employés de maison déclarés, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts ou d’un crédit d’impôts égal à 50% des dépenses supportées, prises dans une limite fixée à 12 000 € pour 2007 majorées de 1 500 € par enfant ou ascendant âgé de plus de 65 ans à charge. Le montant maximum de la réduction d’impôt est de 15 000 € (Déclaration des revenus 2007).
Seuls les contribuables exerçant une activité professionnelle et les demandeurs d’emploi sous certaines conditions peuvent en bénéficier. Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû ou prend la forme d’un remboursement partiel ou total si l’impôt dû est inférieur au crédit d’impôt.
Exemples :
Cas 1 : un contribuable est non imposable. Il bénéficie de 2 000 euros de crédit d’impôt. Il ne paiera donc pas d’impôt et recevra un remboursement de 2 000 euros.
Cas 2 : un contribuable doit payer 1 500 euros d’impôt. Il bénéficie de 2 000 euros de crédit d’impôt. Il ne paiera donc pas d’impôt et recevra même un remboursement de 500 euros.
Ce dispositif s’applique pour toutes les personnes qui ne sont pas éligibles au crédit d’impôt, sans condition de ressources, d’âge, de situation et de nombre de parts fiscales ou pour les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leurs ascendants. La réduction d’impôt s’entend par foyer fiscal.
La réduction s’applique sur le montant de l’impôt dû et non pas sur l’assiette de l’impôt.
Exemple : un contribuable doit payer 3 000 euros d’impôt. Il bénéficie de 1 000 euros de réduction. Il ne paiera donc que 2 000 euros d’impôt.
La réduction d’impôt concerne les services rendus par les employés de maison comme les femmes de ménage, gardes d’enfants, gardes malades, assistantes permettant le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, les cuisiniers, les chauffeurs. Cette réduction s’applique également pour les services rendus par le personnel assurant un soutien scolaire, ainsi que ceux assurés par les jardiniers. Sont exclus les services relatifs à la réfection ou l’aménagement des locaux, l’installation ou le dépannage d’équipements domestiques, ainsi que les actes résultant d’une prescription médicale.
Les activités de services à la personne (énumérées dans l’article D-129-35 du code du travail) sont notamment les suivantes :
La liste complète des activités agréés est disponible sur la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1- 2007 du 15 mai 2007
La réduction d’impôt est applicable quel que soit le montant du revenu imposable du contribuable et de l’importance de l’aide à domicile. Même les personnes qui n’ont recours que quelques heures par semaine ou par mois aux services à domicile peuvent bénéficier des réductions d’impôt.
Pour les prestations dites « hommes toutes mains » (bricolage), l’intervention ne doit pas excéder deux heures. Le montant total des prestations est plafonné à 500 € par an.
Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 3000 € par an et par foyer fiscal. Les prestations d’enlèvement des déchets occasionnés par cette prestation sont désormais incluses dans cette prestation.
Pour l’assistance informatique et Internet à domicile le montant est plafonné à 1 000 euros de plafond annuel par foyer fiscal
Pour ouvrir droit à la réduction, les sommes doivent être versées à une entreprise ou à une association de services aux personnes agréée par l’Etat en application de l’article L129-1 du code du travail. Seules les factures réglées ouvrent droit à réduction. Pour ce, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus l’attestation établie par l’entreprise ou l’association agréée.
Mme Dubois a fait appel à ATOUT À DOMICILE toutes les semaines pour 3 heures de ménage et a demandé un entretien ponctuel de son jardin pour les grosses tailles
Au total, les sommes dépensées s’élèvent à 3 000 euros en 2007.
Ces services ayant été réalisés à son domicile par une entreprise agréée, elle peut donc bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt.
Exemple 1 : Mme Dubois n’est pas imposable bien qu’elle exerce une activité professionnelle. Elle bénéficiera alors d’un crédit d’impôt de 50% de ses dépenses, soit 1 500 euros.
Exemple 2 : Mme Dubois est faiblement imposable (500 euros), n’exerce aucune activité professionnelle et n’est pas inscrite au chômage. Elle ne bénéficiera pas alors du crédit d’impôt, mais uniquement de la réduction d’impôt de 50% de ses dépenses, soit 1 500 euros. Elle ne paiera donc pas d’impôt.
(les 500 euros d’impôt sont couverts par les 1 500 euros de réduction d’impôt)
Exemple 3 : Mme Dubois est faiblement imposable (800 euros) et exerce une activité professionnelle. Elle bénéficiera alors d’un crédit d’impôt de 50% de ses dépenses, soit 1 500 euros. Elle ne paiera donc pas d’impôt et bénéficiera même d’un remboursement de 700 euros (remboursé sous forme de chèque ou de virement par le Trésor Public).
(50% de ses dépenses, soit 1 500 euros de crédit d’impôt – 800 euros d’impôts = 700 euros de remboursement)
Exemple 4 : Mme Dubois est imposable à hauteur de 6 000 euros et exerce une activité professionnelle. Elle bénéficiera alors de 1 500 euros de réduction d’impôt et ne devra s’acquitter que de 4 500 euros d’impôt.
(6 000 euros d’impôt – 1 500 euros de réduction d’impôt = 4 500 euros)
Exemple 5 : Mme Dubois est imposable à hauteur de 5 000 euros, n’exerce aucune activité professionnelle et n’est pas inscrite au chômage. Elle ne bénéficiera pas alors du crédit d’impôt, mais uniquement de la réduction d’impôt de 50% de ses dépenses, soit 1 500 euros. Elle ne devra donc plus s’acquitter que de 3 500 euros d’impôt.
(5 000 euros d’impôt – 1 500 euros de réduction d’impôt = 3 500 euros)
Pour aller plus loin :
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr
http://www.impot.gouv.fr
http://www.legifrance.gouv.fr