A l'issu de la première visite au domicile du client, la société ATOUT A DOMICILE établit une proposition de prestation basée sur les besoins exprimés par le client. Cette proposition reprend notamment en détail dans un document intitulé cahier des charges ou fiche qualité client, ou dans un devis détaillé selon le service concerné, les tâches à effectuer ainsi que leur fréquence, les horaires de présence demandées par le client, les périodes de congés prévues, le volume horaire moyen prévu (par semaine ou par mois ou annuellement) s'il s'agit d'une prestation régulière. Pour les tâches ponctuelles, un devis écrit sera adressé au demandeur qui devra accepter ce devis avant toute intervention.
La proposition de contrat stipulera également le tarif horaire et le niveau de remise proposé au client ainsi que les frais de gestion mensuels à payer à la société ainsi que les éventuels frais de dossier permettant aux clients d’accéder à l’ensemble des services proposés par Atout à domicile. Par ce contrat, le client donne son accord à ATOUT A DOMICILE pour effectuer à son domicile les prestations qui y sont décrites, lui régler les heures de prestation convenues et inscrites au contrat. Par convention orale entre la société et le client, la prestation de services pourra débuter dès la visite de la société au domicile, le recueil du cahier des charges et l’accord du client sans attendre le retour du contrat signé.
Au-delà des premières heures mentionnées au contrat, le contrat de prestation ne contiendra aucune contrainte de durée liant le client à la société sauf dans le cadre des offres commerciales spécifiques liant l'obtention d'un privilège tarifaire à l'achat d'un certain nombre d'heures de prestation. L’arrêt d’un contrat de prestation pourra se faire à tout moment par écrit en courrier recommandé avec AR avec un préavis d’un mois. Pendant la durée du préavis, la prestation se poursuit ou doit être réglée par le bénéficiaire s’il ne souhaite plus d’intervention dès sa demande d’arrêt.
Le client et la société, après avoir évalué le besoin horaire moyen du client, définissent un niveau de remise sur le tarif de base des
services apportés.
La grille de remise en vigueur ainsi que les tarifs de base des différents services sont par définition ceux communiqués sur le site
Internet d’ ATOUT A DOMICILE. Une copie de ceux-ci peut être fournie au client sur simple demande de ce dernier. Les tarifs
sont en général réévalués chaque année et suivent l’augmentation du smic et des charges auxquelles l’entreprise prestataire est astreinte
pour respecter ses obligations légales.
En cas de non atteinte des volumes horaires envisagés, la société se réserve le droit de réajuster les conditions tarifaires pour les faire correspondre au volume horaire moyen constaté lors de la période précédente.
Toutes les interventions auront une durée minimale de deux heures (sauf en jardin). Dans le cas d’un contrat de prestation régulière, celles-ci ne pourront être suspendues pour une période supérieure à 5 semaines par an. Ces périodes devront être communiquées à l’entreprise prestataire au minimum deux semaines avant le début de la suspension. La suspension du contrat pour une période supplémentaire est possible jusqu’à une durée totale de 8 semaines, mais les prestations non réalisées seront facturées à hauteur de 50% du coût habituel de la 6ième à la 8ième semaine.
Les frais de gestion mensuels sont offerts aux clients ayant choisi de payer par prélèvement ou virement si le paiement intervient dans un délai de 5 jours à réception de la facture.
Atout à domicile se réserve le droit de modifier ses tarifs de prestation. La société en informera ses clients au minimum un mois avant la mise en application par courrier joint à la facture mensuelle ou sur la facture et sur le site Internet www atoutadomicile.fr.
ATOUT A DOMICILE déclare avoir suscrit les assurances nécessaires pour les dommages qui pourraient être causés par ses intervenants au domicile de ses clients. Elle ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et outillages mis à la disposition de son personnel lors de l'exercice de sa mission.
Malgré tous les efforts fournis par la société pour satisfaire sa clientèle, toute réclamation pour être recevable doit être communiquée à la société par tout moyen dans les 24h suivant l'exécution de la prestation et par écrit dans les 5 jours ouvrables.
Sauf autorisation expresse d ’ATOUT A DOMICILE, confirmée par lettre recommandée, le client ne peut employer de manière directe ou indirecte tout salarié qu'elle lui a proposé pour effectuer des prestations à son domicile. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture à la société. Si le client souhaite employer le prestataire qui lui a été proposé pour effectuer des prestations à son domicile et à celui de parents directs, il doit en respectant un préavis d'un mois et avec l'accord écrit de la société, s'engager à verser à la société la somme de 2000 E (deux mille euros) en indemnisation du préjudice subit. Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du client est susceptible d'une action en responsabilité et sera portée devant le tribunal de grande instance du lieu de domiciliation d’ ATOUT A DOMICILE
Conformément à la loi du 31 décembre 1992 tout retard de paiement même partiel entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard au taux de une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur. Tout défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de toutes prestations sans aucune indemnisation.
Tout événement indépendant de la volonté de la société et ayant pour conséquence un dysfonctionnement des services de celle-ci est
défini comme un cas de force majeure.
La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations contractuelles de la société.